CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
VHR Dashboard
Dernière mise à jour : 02/03/2026
1. Identification de l’Éditeur
VHR Dashboard est édité par :
[Nom / Dénomination sociale]
Statut : Micro-entreprise
Siège social : 15 allée Marcel Pagnol, 44410 HERBIGNAC
SIRET : 49264737500046
Email : contact@vhr-dashboard-site.com
TVA : Franchise en base de TVA – article 293 B du CGI (si applicable)
Ci-après désigné « l’Éditeur ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’Éditeur et tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la souscription au logiciel SaaS VHR Dashboard, solution de gestion de flotte de casques de réalité virtuelle.
Le service est exclusivement destiné aux professionnels (B2B).
3. Description du service
VHR Dashboard est une solution en ligne permettant notamment :
- La gestion centralisée de casques VR
- Le contrôle à distance
- Le lancement d’applications
- Le mirroring d’écran
- La transmission audio bidirectionnelle
- L’administration et le suivi des équipements
Les fonctionnalités peuvent évoluer à tout moment afin d’améliorer le service.
4. Offres commerciales
4.1 Abonnement mensuel
Le service est proposé sous forme d’abonnement mensuel au tarif de :
29 euros par mois (HT ou TTC selon régime fiscal applicable).
Caractéristiques :
- Sans engagement de durée
- Renouvellement automatique mensuel
- Résiliation possible à tout moment
- Aucun remboursement prorata temporis
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
4.2 Licence à vie
L’Éditeur propose également une offre dite « Licence à vie », correspondant à un paiement unique.
La licence à vie donne accès au service sans limitation de durée, tant que le service est exploité commercialement par l’Éditeur.
Elle ne constitue pas un engagement de maintien perpétuel du service, notamment en cas :
- de cessation d’activité
- de liquidation
- de revente de l’entreprise
- d’arrêt définitif du service
- d’évolution technologique majeure
- de force majeure
La licence :
- Est personnelle et non transférable
- Est valable pour une seule entité juridique
- Ne peut être revendue ou cédée
- Inclut les mises à jour correctives et améliorations standards
Les nouvelles versions majeures ou modules premium futurs pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La licence à vie est ferme et définitive. Aucun remboursement ne pourra être effectué après activation.
5. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Dans le cadre de l’abonnement, le Client autorise le prélèvement automatique mensuel.
En cas de défaut de paiement :
- Suspension immédiate possible du service
- Résiliation du compte après notification
6. Accès au service
L’accès au service nécessite :
- Une connexion Internet
- Un matériel compatible
- La création d’un compte utilisateur
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
7. Disponibilité
L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité optimale du service.
Toutefois, aucune garantie de disponibilité permanente n’est fournie.
Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou raisons techniques.
8. Responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur est strictement limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable :
- des dommages indirects
- des pertes d’exploitation
- des pertes de chiffre d’affaires
- d’un mauvais usage du logiciel
- d’une incompatibilité matérielle
- des dommages liés aux équipements VR
9. Propriété intellectuelle
VHR Dashboard, son code, son architecture, son design, son nom et son logo sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, copie, modification, reverse engineering ou revente est strictement interdite.
10. Données et hébergement
Les données sont hébergées auprès de prestataires sécurisés situés dans l’Union Européenne ou dans des pays reconnus adéquats par la Commission européenne.
11. Force majeure
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l’Éditeur.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de l’Éditeur.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
VHR Dashboard
1. Objet
Les présentes CGU encadrent l’utilisation du logiciel VHR Dashboard.
2. Compte utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
3. Utilisation autorisée
Il est interdit :
- d’accéder au code source
- de contourner les mesures de sécurité
- d’utiliser le service à des fins illégales
- de perturber le fonctionnement du service
4. Suspension ou résiliation
L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas :
- d’impayé
- de violation des CGV/CGU
- d’usage frauduleux
5. Sécurité
L’utilisateur est responsable de la sécurisation de ses équipements et de ses accès.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
VHR Dashboard
1. Responsable du traitement
VHR Dashboard
Email : privacy@vhr-dashboard-site.com
2. Données collectées
- Nom
- Prénom
- Société
- Données de connexion
- Données techniques
- Historique d’abonnement
3. Finalités
- Gestion des comptes
- Facturation
- Support
- Sécurité
- Amélioration du service
4. Base légale
- Exécution contractuelle
- Obligations légales
- Intérêt légitime
5. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées conformément aux obligations légales.
6. Sous-traitants
Les paiements sont traités via Stripe.
Des prestataires techniques peuvent intervenir pour l’hébergement et la maintenance.
7. Transferts internationaux
En cas de transfert hors Union Européenne, des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types).
8. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, toute personne dispose :
- d’un droit d’accès
- d’un droit de rectification
- d’un droit d’effacement
- d’un droit d’opposition
- d’un droit à la portabilité
Les demandes doivent être adressées à : privacy@vhr-dashboard-site.com
9. Sécurité des données
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données.